Obligation de quitter le territoire

L’étranger en situation irrégulière en France peut être objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). Une OQTF peut aussi être prise en cas de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.

L’étranger en situation irrégulière en France peut être objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). Une OQTF peut aussi être prise en cas de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour (pour plus d’informations sur le titre de séjour, cliquez ici). Cette décision peut prévoir deux situations :

i. OQTF dans un délai de 30 jours : vous avez 30 jours francs, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même. Une prorogation ou une suppression de délai peut être accordée par le préfet, en raison de votre situation. Il peut demander aussi que vous vous présentiez au commissariat ou à la gendarmerie trois fois par semaine jusqu’à votre départ. Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.

ii. OQTF dite sans délai : vous avez 48 heures, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même. Cette décision est prise lorsque vous : a. Représentiez une menace à l’ordre public ; b. Avez eu un refus de titre de séjour en raison d’une fraude ou c. Risquez de faire la fuite.

L’administration ne peut pas vous obliger à quitter le territoire, en aucun des deux cas, lorsque : i. Vous séjournez régulièrement en France depuis 10 ans (20 ans, s’il s’agit d’un titre de séjour étudiant) ; ii. Vous êtes mineur ou si vous habitez en France depuis votre enfance (mineur de 14 ans) ; iii. Vous êtes marié depuis 3 ans avec un Français ou un étranger résident en France depuis son enfance ; iv. Vous êtes parent d’un enfant mineur résident en France ; v. Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum 20 % ou vi. Vous résidez en France et vous avez besoin des soins médicaux, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

La décision prise par le préfet doit être motivée au fond (sur les faits et le droit) et établir le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement dans le délai fixé. Cette décision peut fixer aussi d’autres mesures, telles que l’interdiction de rentrer en France (l’IRTF interdit la demande d’un visa pour rentrer en France ou dans un autre pays de l’Union européenne).

A la fin du délai (30 jours ou 48 heures) vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens. Si vous êtes toujours dans le pays, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

L’OQTF peut être contestée dans un délai qui varie de 15 à 30 jours francs, pour l’OQTF avec un délai de 30 jours, ou en 48 heures, pour une OQTF dite sans délai. Ainsi, il faut agir rapidement, de façon à assurer la défense de vos droits et, possiblement, éviter une expulsion. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (pour plus d’information sur l’aide juridictionnelle, cliquez ici) pour payer vos frais d'avocat. Vous ne pouvez pas être expulsé pendant que la procédure se déroule au Tribunal administratif.

La décision du tribunal administratif peut annuler l’OQTF ou seulement les décisions accessoires de l’OQTF, tel que l’IRTF. En cas de rejet, un appel à la décision du Tribunal administratif est possible, toutefois, vous pouvez être expulsé pendant l’appel.

Il convient de dire que, lorsqu’un étranger ne rentre pas à son pays après un OQTF, ni est expulsé par la France, l’OQTF échue à la fin de la période d’un an, de telle façon que pour expulser cet étranger, il faudra une nouvelle OQTF.