La régularisation de séjour en France - Régularisation parent d’enfant mineur membre de l’UE

Une fois établi irrégulièrement en France, l’étranger a la possibilité de régulariser sa situation par moyen d’une demande d’admission exceptionnelle de séjour. Cette demande peut être effectuée sur plusieurs fondements

Afin de résider légalement en France, un étranger (hors Union Européenne), dois demander un visa de long séjour dans son pays d’origine. Toutefois, plusieurs sont les cas des étrangers qui sont entrés en France avec un visa de touriste et se sont établis définitivement dans le pays.

Une fois établi irrégulièrement en France, l’étranger a la possibilité de régulariser sa situation par moyen d’une demande d’admission exceptionnelle de séjour (un visa n’est pas exigé.). Cette demande peut être effectuée sur plusieurs fondements, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, selon le lieu de domicile.

Les cas de régularisation sont prévus par la Circulaire Valls, qui n’a pas de valeur contraignante sur l’administration, c’est-à-dire, même lorsque l’étranger rempli toutes les conditions prévues, l’autorisation de séjour pourra lui être refusée, avec ou sans obligation de quitter le territoire (pour plus d'informations sur l’obligation de quitter le territoire, cliquez ici).

Ainsi, un dossier solide et qui met en évidence les capacités financières de l’étranger, bien que ses liens avec la France, est très important. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer une demande d’admission exceptionnelle, consultez un avocat.

Tout d’abord, il convient de rappeler que la France ne donne pas de nationalité jus soli, c’est-à-dire, un enfant né en France n’est pas français lorsque les deux parents sont étrangers.

Toutefois, d’autres pays, comme l’Espagne, donnent la nationalité à l’enfant né dans ce pays, fils des parents étrangers. Une autre possibilité, c’est lorsqu’un des parents est européen, l’enfant peut avoir une nationalité européenne (c’est le cas lorsqu’un des parents est portugais).

En tant que membre de l’Union européenne, l’enfant a le droit de séjourner librement en France. En outre, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà décidé que, lorsque l’enfant est mineur, ses parents ont eux aussi le droit de séjourner dans le pays d’accueil, si les conditions suivantes sont remplies :

i. Être parent d’un enfant mineur de nationalité européenne ;

ii. Contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

iii. Avoir des ressources suffisantes ; et

iv. Que l’enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée.

Si vous avez des doutes sur la régularisation ou si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, n’hésitez pas à contacter un avocat.