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Admission exceptionnelle au séjour

Vous êtes en situation irrégulière en France ? Découvrez les principaux moyens de régulariser votre situation.


Par le travail 👷 :

3 ans en France + appui de l'employeur ou métier en tension + 24 fiches de paie

5 ans en France + soutien de l'employeur + 8 fiches de paie (dans les deux dernières années)

7 ans en France + 2 fiches de paie


Vie privée et familiale 👪

Mariage avec un ressortissant français ou européen (preuve de moyens financiers).

Pacs avec preuve d'un an de vie commune

Conjoint en situation régulière + 5 ans en France

5 ans en France + enfant scolarisé depuis plus de 3 ans

10 ans de présence en France

Enfant entré en France avant l'âge de 13 ans


Autre

Maladie non traitée dans le pays d'origine

Victime de violence domestique

Victime de la traite des êtres humains

Victime de proxénétisme

Location d'un bien insalubre


N'oubliez pas que vous devez remplir TOUTES les conditions prévues par la loi pour pouvoir introduire une demande. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'une de ces options, vous pouvez toujours prendre rendez-vous avec un avocat.





 
 
 

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Isadora Alvarenga EIRL

Avocat à la Cour

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